Contrat partenaire

1. Objet et rôle de chacun

Le programme vous rémunère pour recommander les services de CoreSignal à des professionnels. Malgré son nom, le programme ne vous fait ni acheter ni revendre : le client contracte avec CoreSignal, qui encaisse, facture et assure le service.

Vous êtes un partenaire indépendant. Ce contrat ne crée ni emploi, ni mandat, ni société, ni franchise. Vous ne pouvez pas engager CoreSignal, signer en son nom ni modifier ses prix ou ses conditions.

2. Candidature

Votre participation commence quand CoreSignal accepte votre candidature, qu’elle peut refuser. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Vous devez être majeur et agir à titre professionnel. CoreSignal peut vous demander par écrit, après vos premiers clients, comment vous présentez le service.

3. Commissions

Les taux en vigueur figurent sur la page Commissions. Vous recevez une commission sur chaque paiement d’abonnement d’un client attribué à votre lien, tant que ce client reste abonné et que vous restez partenaire.

Sont exclus : les recharges de crédit et de minutes, les frais de téléphonie, les taxes, les abonnements souscrits par vous, vos sociétés ou vos proches à la même adresse, et les paiements obtenus en violation de ce contrat.

Le bonus de lancement s’applique aux partenaires inscrits au plus tard le 31 janvier 2027, pendant les 12 premiers mois de chaque client, selon la page Commissions.

4. Attribution

Un client est attribué au dernier clic sur un lien partenaire dans les 90 jours précédant son inscription, tel qu’enregistré par notre outil de suivi. Le suivi dépend du consentement du visiteur aux cookies marketing. En l’absence d’enregistrement valide, aucune commission n’est due.

5. Validation et versement

Chaque commission reste en attente 45 jours. Une fois validée, elle est versée à échéance de 15 jours dès que votre solde validé atteint 50 $, par l’un des moyens proposés dans votre espace. Sous ce seuil, le solde est conservé et reporté tant que le contrat est en vigueur.

Vous fournissez les informations de paiement et les documents fiscaux demandés. Vous êtes seul responsable de vos impôts, cotisations et déclarations, ainsi que des frais de votre prestataire de paiement. Les paiements reçus dans une autre devise sont convertis dans la devise du programme, le dollar américain.

6. Remboursements et litiges de paiement

Une commission est annulée si le paiement correspondant est remboursé ou contesté. Si elle a déjà été versée, son montant est déduit de vos commissions suivantes. CoreSignal peut suspendre une commission le temps d’examiner un soupçon sérieux de fraude et vous en informe par écrit.

7. Présentation loyale

Vous présentez le service, ses prix et ses limites avec exactitude. Vous ne promettez aucun revenu, résultat, retour sur investissement ni activité clé en main. Vous n’accordez ni remise, ni avantage, ni garantie sans accord écrit de CoreSignal.

Vous ne recrutez pas de sous-partenaires et ne présentez pas ce programme comme une opportunité de réseau. Vous ne promouvez pas CoreSignal auprès du secteur de la santé tant que cette offre est suspendue.

8. Mention du partenariat

Chaque publication, message ou vidéo qui recommande CoreSignal indique, de façon visible et avant le lien, que vous êtes rémunéré. Dans une vidéo, la mention est dite à l’oral et affichée à l’écran. Vous respectez les règles applicables à votre public, dont celles de la FTC aux États-Unis et les règles sur les pratiques commerciales dans l’Union européenne et au Royaume-Uni.

9. Prospection et consentement

Vous n’envoyez ni courrier non sollicité, ni SMS, ni appel automatisé ou enregistré sans le consentement écrit préalable de la personne, et vous respectez toute demande d’opposition. Vous respectez notamment le TCPA et le CAN-SPAM aux États-Unis, le RGPD et les règles nationales de prospection en Europe.

10. Données personnelles

Chaque partie est responsable des données qu’elle traite pour son propre compte. Votre site et vos formulaires affichent votre propre politique de confidentialité, indiquent que vous êtes un partenaire indépendant et respectent les lois applicables, dont le RGPD et le CCPA. CoreSignal ne vous transmet que les informations utiles au suivi de vos commissions, sous forme masquée lorsque c’est possible.

11. Marque et contenus

CoreSignal vous accorde, pour la durée du contrat, un droit limité, non exclusif et révocable d’utiliser sa marque et les contenus fournis pour recommander le service. Vous n’imitez pas l’apparence du site, n’utilisez pas CoreSignal dans un nom de domaine, un compte ou un nom de société, et n’enchérissez pas sur la marque dans les publicités en ligne.

Vous gardez la propriété de vos contenus. Vous autorisez CoreSignal à les consulter pour vérifier leur conformité. Ce contrat ne donne à CoreSignal aucun droit de les réutiliser ni de s’en servir pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

12. Sanctions et lois applicables

Vous déclarez ne pas figurer sur une liste de sanctions, dont celles de l’OFAC, de l’Union européenne et du Royaume-Uni, et ne pas promouvoir CoreSignal dans un pays ou auprès d’une personne soumis à de telles sanctions. Vous respectez les lois anticorruption et de protection des consommateurs.

13. Réclamations et contrôle

Vous transmettez à CoreSignal sous 24 heures toute réclamation ou demande d’une autorité concernant le programme. CoreSignal peut vérifier vos publications et vos clics. Vous fournissez sur demande écrite, dans un délai raisonnable, les éléments nécessaires, notamment les preuves de consentement.

14. Durée et résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, par écrit. Les commissions générées avant la fin restent dues après validation et sont versées même si le solde est inférieur à 50 $, à l’exception des montants inférieurs aux frais de versement. Les paiements reçus après la fin ne génèrent plus de commission.

En cas de fraude, d’auto-parrainage ou de manquement grave à ce contrat, CoreSignal peut mettre fin immédiatement au contrat et annuler les commissions obtenues par ces manquements, en vous indiquant le motif par écrit.

15. Modifications

CoreSignal peut modifier le programme, les taux ou ce contrat, avec un préavis écrit de 30 jours. Les modifications ne s’appliquent qu’aux paiements reçus après leur entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous pouvez mettre fin au contrat avant cette date.

16. Responsabilité

Le programme est fourni avec un soin professionnel raisonnable, sans garantie de revenus. Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause. Sauf fraude, faute intentionnelle, ou sommes dues au titre des commissions, la responsabilité totale de chaque partie est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les commissions versées ou dues sur les 12 derniers mois, ou 500 $. Vous garantissez CoreSignal contre les réclamations de tiers causées par vos publications ou votre prospection. Rien ici n’écarte une disposition impérative de la loi.

17. Droit applicable et litiges

Ce contrat est régi par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, sans préjudice des dispositions impératives de votre pays. Avant toute action, les parties recherchent par écrit une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du Wyoming, sauf règle impérative désignant une autre juridiction.

18. Dispositions générales et contact

Ce contrat et la page Commissions forment l’intégralité de l’accord sur le programme. Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables. Vous ne pouvez pas céder ce contrat sans accord écrit. Si les traductions diffèrent, la version anglaise prévaut, sauf règle impérative contraire.

Contact : [email protected]. Représentant au Royaume-Uni : HAVEN GLOBAL SERVICES LTD, n° 16267495.